Anticipez la loi PACTE et les évolutions de l’épargne retraite

Deux PME sur trois environ proposent déjà au moins un produit d’épargne entreprise à leurs salariés. C’est peut-être votre cas. Que changent les mesures de la loi Pacte pour votre entreprise ? Et que mettre en place quand on emploie plus de 250 salariés ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) regroupe les produits existants et en crée de nouveaux

Il n’y a pas d’équivoque : la majeure partie des mesures de la loi PACTE portant sur l’épargne et la retraite visent, d’abord, à encourager les petites entreprises à mettre en place un tel dispositif. Pour autant, les entreprises de plus de 250 salariés vont aussi devoir s’adapter à plusieurs évolutions.

Le changement majeur porte sur l’architecture d’ensemble de l’épargne retraite, avec la création du Plan d’épargne retraite (PER) regroupant les produits d’épargne retraite individuels (PERP, Madelin) et collectifs existant (PERCO, « article 83 »). Il faudra néanmoins distinguer au sein de ces PER « trois compartiments », en fonction de l’origine des versements :

  • Le compartiment 1 pour les versements volontaires des épargnants ;
  • Le compartiment 2 pour les sommes issues des plans d'épargne salariale, PEE ou PERCOL (intéressement, participation et abondement ou jours de repos non pris/jours issus d'un compte épargne temps) ;
  • Le compartiment 3 pour les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.

Avec le nouveau PER, les différents produits peuvent être regroupés dans un seul établissement financier. C’est plus simple et plus souple pour les épargnants, car leur PER peut ainsi les suivre dans toutes leurs évolutions de carrière.

Une nouveauté intéressante pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : il n’est plus obligatoire d’avoir mis préalablement en place un Plan d’épargne entreprise (PEE), avant d’instaurer un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL). Vous pouvez ainsi directement proposer à vos salariés un dispositif d’épargne à long terme, si vous ne l’avez pas déjà fait.

Avec la Loi Pacte, les modalités de sortie de la retraite sont assouplies.  À l’échéance, la sortie pourra s’effectuer en rente ou en capital*, ce qui n’était pas forcément possible avec les tous produits antérieurs. Les cas de déblocage anticipé sont élargis, notamment en cas d’acquisition de la résidence principale*.

Pour le reste, la fiscalité est harmonisée et reste aussi avantageuse que précédemment et : les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’entreprise et de l’impôt sur le revenu (IR) pour les salariés.

Le forfait social reste identique pour les entreprises de plus de 250 salariés. Mais il est abaissé à 16 % lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise.

* Uniquement pour les versements volontaires et les versements issus de l’épargne salariale, hors versements obligatoires.