Quels dispositifs d’épargne retraite pour une TPE ou une PME ?

Les entreprises de moins de 50 salariés sont les principales bénéficiaires des dispositions de la loi Pacte pour encourager l’épargne et la retraite. Une opportunité à saisir pour les créateurs et les dirigeants de TPE et de PME. On fait le point.

Vous êtes une TPE/PME ?

Toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié peuvent accéder aux différents dispositifs d’épargne retraite, et cela quel que soit leur statut juridique : entreprise individuelle, SARL et EURL, SAS et SASU, profession libérale...

L’épargne salariale, comment ça marche ?

L’épargne salariale permet de verser des compléments de rémunération aux salariés dans des conditions fiscales très favorables pour eux-mêmes et pour l’entreprise. Cette épargne capitalisée au fil des années de vie active leur permet de se constituer des revenus complémentaires notamment pour la retraite. Un avantage social motivant qui renforce l’attractivité des TPE.

Accessible au chef d’entreprise (dans les entreprises -250 salariés), l’épargne salariale est également un moyen d’augmenter sa propre rémunération périphérique tout en défiscalisant. De plus, si le conjoint du dirigeant travaille dans l’entreprise, le couple peut avoir chacun un plan d’épargne entreprise (PEE) et un plan d’épargne retraite collectif (PERCO / PERCOL).

Les dispositifs de l'épargne salariale : 

Le Plan d’épargne entreprise (PEE) et le Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) sont alimentés par les versements volontaires du salarié mais également par le biais de l’intéressement et de la participation. De son côté l’entreprise peut majorer ces versements avec de l’abondement (versement par l’entreprise jusqu’à 300 % des versements du salarié).

Le Plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne qui permet à tous les salariés (et aux dirigeants dans les petites entreprises) de se constituer avec l'aide de l’entreprise, une épargne immobilisée 5 ans, avec de nombreux cas de déblocage anticipé pour financer ses projets de vie (mariage, naissance, achat immobilier…).

Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) est plus orienté vers la constitution d’un capital ou d’un complément d’une retraite. Toutefois, la sortie anticipée reste également possible dans quelques cas dont l'achat de la résidence principale.

Le PERO, un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies et à adhésion obligatoire

Le Plan d'Épargne Retraite d'entreprise Obligatoire (PERO et ex « article 83 ») est un dispositif de retraite collective supplémentaire à cotisation définie contractuellement. Ce contrat d’assurance collectif peut être souscrit par l’employeur pour tous les salariés ou seulement une ou plusieurs catégories du personnel, par exemple les cadres, les agents de maîtrise, les ouvriers, etc.

Pour alimenter ce plan d’épargne, l’employeur doit effectuer des versements obligatoires. Le salarié peut aussi être contraint à effectuer des versements réguliers et obligatoires et il peut également effectuer des versements volontaires.

Qu’il s’agisse du PEE, du PERCOL ou du PERO, l’épargne collectée permet de se constituer des revenus complémentaires et ainsi de préparer sa retraite grâce à son entreprise.

Ce que la loi Pacte change

  • Le forfait social est supprimé sur tous les versements liés à l’épargne salariale, dans les entreprises de moins 50 salariés. Le forfait social est une charge supplémentaire payée par l’entreprise (qui peut monter jusqu’à 20 %).
  • Le conjoint collaborateur du chef d’entreprise lié par un PACS peut ouvrir un PEE et un PERCOL.
  • Des accords-types ou des accords de branche simplifient la mise en place des accords collectifs pour l’épargne salariale dans les petites entreprises
  • Les dispositifs d’épargne retraite peuvent suivre les salariés d’une entreprise à une autre.
  • La sortie en capital et en rente est possible pour le PERCOL et le PERO 

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